Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation de l’entreprise
Le site https://www.lecoinwebdejulie.fr est édité par :
Le Coin Web de Julie
Micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET : 918 571 175 00010
Adresse : 11 chemin boissy 97430 Le tampon
Email : lecoinwebdejulie@gmail.com
Téléphone : 0693465535
Responsable de la publication : Julie GAUTHIER
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose :
- la création de sites internet vitrines personnalisés,
- des services d’hébergement, maintenance et mises à jour via abonnement mensuel,
- des prestations de modification et d’évolution des sites.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis et/ou contrat remis au Client.
3. Commande
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis et/ou d’un contrat détaillé.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis ou du contrat et, le cas échéant, règlement de l’acompte ou du prix de création.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue :
- par virement bancaire pour la création du site,
- par prélèvement automatique mensuel pour les abonnements.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services jusqu’à régularisation.
5. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire par email à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
Toutefois, si le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, etc.),
- disposer des droits d’utilisation sur les contenus fournis.
7. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité des services.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption liée à des prestataires tiers (hébergeur, réseau…),
- de mauvaise utilisation du site par le Client,
- de contenus fournis par le Client,
- de pertes de données imputables à un tiers.
Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité aux obligations légales (mentions légales, RGPD, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Les éléments créés (design, structure, code, etc.) restent la propriété du Prestataire, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation dans le cadre de son activité, selon les conditions définies dans le contrat.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Résiliation
Les modalités de résiliation des prestations (notamment des abonnements) sont précisées dans le contrat signé entre le Prestataire et le Client.
11. Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Mentions Légales
1. Éditeur du site
Le site https://www.lecoinwebdejulie.fr est édité par :
Le Coin Web de Julie
Entrepreneur individuel (micro-entreprise) sous le numéro SIRET : 918 571 175 00010
Adresse : 11 chemin boissy 97430 Le tampon
Email : lecoinwebdejulie@gmail.com
Téléphone : 0693465535
Responsable de la publication : Julie GAUTHIER
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Site web : https://www.hostinger.com/fr
Email : support@hostinger.com
3. Activité
Le Coin Web de Julie propose des services de création de sites internet vitrine à destination des particuliers, professionnels, indépendants et associations.
Code APE : 63.12Z
TVA non applicable Article 293 B du CGI
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, etc.) est la propriété exclusive de Le Coin Web de Julie, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution, modification ou réutilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées via les formulaires de contact sont destinées exclusivement à la communication entre Le Coin Web de Julie et ses clients ou prospects. Le traitement des données repose sur l’intérêt légitime et/ou l’exécution d’une relation précontractuelle ou contractuelle. Aucune donnée n’est cédée à des tiers. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après le dernier contact.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Pour exercer ce droit, contactez : lecoinwebdejulie@gmail.com.
6. Cookies
Le site lecoinwebdejulie.fr utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur et de mesurer l’audience du site. Le consentement est conservé comme preuve conformément à la réglementation en vigueur.
Types de cookies utilisés
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement et à la sécurité du site. Ils ne peuvent pas être désactivés.
- Cookies de performance et de statistiques : permettent d’analyser la fréquentation et l’utilisation du site afin d’en améliorer les performances.
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- de personnaliser vos préférences.
Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de cookies accessibles sur le site.
Les cookies susceptibles de collecter des données personnelles sont utilisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour en savoir plus, consultez la page Mentions légales.
Pour toute question relative aux cookies, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : lecoinwebdejulie@gmail.com
7. Responsabilité
Le Coin Web de Julie s’efforce de fournir des informations exactes et à jour.
Cependant, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou de dommages liés à l’utilisation du site.
8. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
En cas de litige, les règles de compétence légale s’appliquent.